Le CHSCT est une instance consultative mise en place à la suite de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. Il est chargé d'émettre des avis et de faire des propositions pour améliorer la protection de la santé, de la sécurité et les conditions de travail des agents. Ce quatre pages présente de façon synthétique, sa composition, ses missions et son fonctionnement.
Lecomité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise ), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise. Elle a été progressivement remplacée par le comité social et économique (CSE) depuis le 1 er janvier 2018 et a cessé d'exister légalement le 1 er janvier 2020.Comme prévu dans le calendrier initial, Jeudi 31 août, ont enfin été dévoilées les très attendues ordonnances, qui, avant d’entrer en vigueur d’ici la fin du mois, seront présentées en Conseil des Ministres le 22 septembre prochain, dernière phase de cette nouvelle réforme du Code du travail. Les cinq ordonnances ont donné lieu à 36 mesures sur des thèmes variées. Focus sur quelques points essentiels de ces ordonnances Ordonnance n°1 relative au renforcement de la négociation collective > Pour pouvoir signer un accord d’entreprise, l’employeur à défaut de syndicats dans son entreprise pourra dialoguer directement avec un représentant du personnel sur l’intégralité des sujets. > Si l’entreprise a moins de 20 salariés sans élu du personnel, il pourra même négocier directement avec ses salariés et faire valider un accord par référendum à la majorité des deux tiers. > Le champ de la négociation d’entreprise est quant à lui élargi, puisqu’au niveau de l’entreprise et non plus de la branche pourront par exemple être négociés l’agenda social des négociations, le contenu et le niveau des consultations, le montant des primes d’ancienneté etc. Ordonnance n°2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales > Création d’un Conseil social et économique » qui verra le jour d’ici fin 2019. Celui-ci remplacera et fusionnera le comité d’entreprise CE, les délégués du personnel DP et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT. Il bénéficiera de l’ensemble des missions des trois instances fusionnées, et sera notamment habilité à solliciter des expertises ou encore à déclencher des actions en justice. > Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le CSE aura pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Il contribue enfin à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. > Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE aura pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. De plus le CSE sera informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Ordonnance n°3 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail > Les CDD ou les contrats d’intérim, à défaut de transmission dans les deux jours suivant l’embauche du salarié ne seront plus automatiquement requalifiés en CDI et n’ouvriront droit pour le salarié qu’à une indemnité maximale d’un mois de salaire. > Les branches auront la possibilité de modifier la durée des CDD, le nombre de renouvellements ou encore la période de carence entre plusieurs CDD, alors que ces caractéristiques étaient auparavant fixées par la loi. > Le télétravail sera quant à lui sécurisé et plus souple, puisque les salariés qui travaillent à domicile se verront prendre en charge les accidents dont ils pourraient être victimes, dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans les locaux de l’entreprise. > En cas d’inaptitude l’employeur pourra simplement rechercher à reclasser le salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient situées uniquement sur le territoire national, et non plus à l’étranger ? > Une négociation d’entreprise pourra définir un cadre commun de départ volontaire qui devra tout comme la rupture conventionnelle individuelle, être homologué par l’administration. > En cas de licenciement abusif, un barème obligatoire plafond et un plancher est instauré pour les dommages et intérêts octroyés par le Juge à noter que les planchers sont différents dans les TPE Ancienneté du salarié dans l’entreprise en années complètes Indemnité minimale en mois de salaire brut Indemnité maximale en mois de salaire brut 0 Sans objet 1 1 1 2 2 3 3 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 9 9 3 10 10 3 10,5 11 3 11 12 3 11,5 13 3 12 14 3 12,5 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 3 20 > Le délai de recours aux prud’hommes sera quant à lui réduit de moitié, puisque désormais la saisine devra se faire dans les douze mois suivant le départ du salarié. > En compensation, les indemnités de licenciement vont augmenter, passant de 1/5 à 1/4 de salaire par année d’ancienneté. > Mise en place d’un formulaire type que l’employeur pourra compléter directement et qui indiquera les droits et devoirs de chaque partie. > Les motifs contenus dans la lettre de licenciement pourront être modifiés après sa notification à la demande du salarié ou par l’employeur. L’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne privera donc plus celui-ci de cause réelle et sérieuse. Un décret pris en Conseil d’Etat viendra encadrer les possibilités de modification de la lettre de notification du licenciement. > A compter de la publication des ordonnances le périmètre d’appréciation des difficultés économiques est restreint à une échelle nationale. Cependant, le juge pourra continuer de contrôler les éventuels fraudes. > L’obligation de reclassement à l’étranger dans le cadre du PSE est supprimée. Ordonnance n°4 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective > Le ministre du travail peut désormais de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d’une organisation d’employeur ou d’une organisation de salariés représentative dans le champ d’application d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants, recourir à des experts pour juger de l’opportunité d’extension de l’accord ou de la convention collective. Ordonnance n°5 relative au compte professionnel de prévention > Le compte pénibilité permettant à un salarié d’anticiper son départ à la retraite devient le compte professionnel de prévention » à partir du 1er janvier 2018. > La liste des critères pris en compte sera définie dans un prochain décret, mais on sait d’ores et déjà que ceux relatifs à la manutention de charges lourdes, l’exposition aux postures pénibles, l’exposition aux vibrations mécaniques et aux risques chimiques disparaîtront Arnaud PILLOIX assisté de Sarah LIGIER
COMITÉD’ORGANISATION DES EXPOSITIONS DU TRAVAIL ET DU CONCOURS UN DES MEILLEURS OUVRIERS DE FRANCE (COET-MOF) RÉFÉRENTIEL DU CONCOURS DIPLÔMANT « Un des Meilleurs Ouvriers de France » 27ème PROMOTION Groupe III : Métiers du bâtiment et du patrimoine architectural Classe 11: MÉTIERS DE LA PIERRE Option 1 :Activité Projet porté représenter le comité d'organisation des expositions du travail dans le département ; procéder au recrutement et au suivi du concours ; assurer le transport des oeuvres des candidats ; organiser et participer à l'organisation d'exposition d'oeuvres ;assurer la notoriété du concours et celle des meilleurs ouvriers de france Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème domaines divers, domaines de nomenclature SITADELE à reclasser - Les associations de ce domaine dans le département Commune Fleurey-lès-Faverney 70160 Historique Les évènements marquants de l'association 03/09/2003 - Création de l'association 03/09/2003 - Dernière déclaration en date de l'association 20/09/2003 - Publication JO de l'avis de création de l'association 26/03/2015 - Dernière mise à jour de l'association Administration Identifiants Numéro RNA L'identifiant dans le Répertoire National des Associations RNA W702002633 Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations RNA, ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association. Identifiant historique L'identifiant historique de l'association 0702005869 Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec. Ancien enregistrement Les données de l'ancien répertoire Voir les anciennes informations enregistrées pour cette assoce Forme Code du site gestionnaire de l'association Préfecture ou Sous-préfecture 702P Nature de l'association Simplement Declarée D Groupement Simple, Union, Fédération Simple S Observation du waldec Aucune Position Active, Dissoute, Supprimée Active A Publication sur le web Non 0 Site web déclaré au waldec Aucun
LeMonde Des Artisans. Suivez Le Monde Des Artisans sur les réseaux sociaux. Twitter; Facebook; LinkedIn; YouTube Organisations professionnelles; Actus locales. Alpes-de-Haute-Provence; Alpes-Maritimes; Bouches-du-Rhône; Hautes-Alpes; Var; Vaucluse; Accueil » Mot-clé : "comité d'organisation des expositions du travail" Aucun contenu dans ce groupe.
Organisation et fonctionnement des services de santé au travail modifications apportées par le décret du 30 janvier 2012 De nombreuses modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2012 pour créer un service de santé au sein d’une entreprise, il faudra au minimum 500 salariés, jusqu’à présent dès 412 salariés un service autonome de santé au travail pouvait être créé. Mais des entreprises différentes qui travaillent sur un même site pourront désormais créer un service de santé au travail si l’effectif de l’ensemble des salariés dépasse 500. Plusieurs décrets d’application le la loi du 5 juillet 2011 ont été publiés le 30 janvier 2012 Conditions requises pour créer un service de santé au travail autonome service au sein d’une entreprise Adhésion à un service de santé interentreprises Organisation du service de santé au travail interentreprises Agrément des services de santé au travail Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen mentionné à l’article R 4622-10 Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail Commission de contrôle Composition et rôle de la commission médico-technique Missions du médecin du travail Travail temporaire Plusieurs décrets d’application le la loi du 5 juillet 2011 ont été publiés le 30 janvier 2012 Décret 2012-137 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail Décret 2012-135 relatif à l’organisation de la médecine du travail Décret 2012-136 relatif à la fiche de prévention des expositions Décret 2012-134 conséquences de la création de la fiche de prévention des expositions Un modèle de fiche d’exposition en annexe de l’arrêté du 30 janvier 2012 Conditions requises pour créer un service de santé au travail autonome service au sein d’une entreprise Quand l’entreprise a le choix, entre créer son propre service de santé, un service autonome ou adhérer à un service interentreprise, c’est l’employeur qui décide, après consultation du comité d’entreprise qui peut s’opposer à ce choix à condition de motiver sa décision. Dans ce cas, l’employeur saisit le Directeur régional de la Direccte qui décide après avis du médecin inspecteur du travail. Un service de santé au travail d’entreprise peut être instauré lorsque l’effectif de salariés suivi est supérieur à 500 salariés. Le service est alors administré par l’employeur, sous la surveillance du comité d’entreprise, qui est consulté pour les questions relatives au fonctionnement et à l’organisation du service de santé au travail. Un service de santé au travail inter-établissement peut être créé entre plusieurs établissements d’une même entreprise si leffectif de salariés suivis dépasse 500 salariés. Il est administré par l’employeur, sous la surveillance de comité central d’entreprise et des comités d’établissement concernés. Un service de santé au travail commun à des entreprises distinctes pourra être crée alors que l’effectif de chacune des entreprise est inférieur à 500, s’il existe une unité économique et sociale entre ces entreprises. Dans certains cas, une entreprise dont l’effectif ne l’autorise pas à créer un service autonome de santé au travail pourra faire suivre ses salariés par le service de santé autonome d’une autre entreprise, s’il s’agit par exemple d’une entreprise qui intervient régulièrement en tant qu’entreprise extérieure pour le compte de l’entreprise dotée d’un service autonome de santé au travail. Des entreprises différentes mais qui travaillent sur un même site peuvent créer un service de santé au travail, dès l’instant qu’elles ont conclu un accord de coopération pour la mise en oeuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés. L’effectif des salariés doit dépasser 500 et le directeur régional de la Direccte doit donner son accord, les comités d’entreprises intéressés doivent être consultés. Adhésion à un service de santé interentreprises Les entreprise foraines adhèrent à un service interentreprise compétent pour la commune à laquelle est rattaché l’employeur, ou la commune où l’entreprise exerce habituellement son activité. Un service de santé au travail ne peut s’opposer à l’adhésion d’une entreprise qui relève de sa compétence. Droits et obligations réciproques du service de santé au travail et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur du service de santé ils sont communiqués à l’entreprise lors de l’adhésion avec la grille des cotisations accompagnées d’un document qui donne les contreparties de l’adhésion. Dans les 6 mois qui suivent l’adhésion l’employeur doit adresser au président du service interentreprises un document établi après avis du médecin du travail qui comporte le nombre et la catégorie des salariés à suivre, les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés Quand le service interentreprises comprend un service social du travail, ce service est animé par un assistant social du travail un assistant social diplômé d’état qui a acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail ou un conseiller du travail. La cessation d’adhésion à un service interentreprises est décidée parc l’employeur. Le comité d’entreprise doit être consulté auparavant, il peut s’y opposer mais doit, dans ce cas, motiver sa décision. S’il n’y a pas d’opposition, le directeur de l’entreprise doit informer le directeur régional de la Direccte. Organisation du service de santé au travail interentreprises Le service continue à être organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels. L’équipe pluridisciplinaire intervient dans chacun des secteurs. Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe. Dans chaque centre fixe, sont affichés les noms et coordonnées des médecins du travail, mais également les coordonnées des autres membres de léquipe pluridisciplinaire, des membres de la commission de contrôle ou membres du comité interentreprises. Agrément des services de santé au travail Chaque service de santé fait l’objet d’un agrément pour une durée de 5 ans par le directeur régional de la Direccte après avis du médecin inspecteur du travail. L’agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail, ou par l’équipe pluridisciplinaire dans les services interentreprises. La Direccte pourra autoriser le rattachement d’une entreprise située dans une autre région au service de santé qu’elle agrée. L’agrément tient compte de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés, locaux, équipements dédiés, de la mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs. La demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément est présenté au moins 4 mois avant le terme de l’agrément en cours. L’absence de réponse durant 4 mois, suite à une demande d’agrément vaut pour accord Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen mentionné à l’article R 4622-10 Il est conclu, pour une durée maximale de 5 ans, entre chaque service de santé agréé, le directeur de la Direccte et les organismes de prévention des caisses de Sécurité sociale. Le contrat pluriannuel définit des actions visant à 1° Mettre en œuvre les priorités d’actions du projet de service pluriannuel prévu à l’article L. 4612-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; 5° Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; 7° Permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle. Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail Chaque année, l’employeur, ou le président du service de santé présente ce rapport, avant la fin du 4ème mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi au comité d’entreprise, ou au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration Ce rapport est transmis dans le mois qui suit sa présentation, à la Direccte avec les observations éventuelles des diverses instances. Commission de contrôle La commission de contrôle comporte 9 à 21 membres issus d’entreprises qui adhèrent au service de santé, la durée de leur mandat est de 4 ans 3 ans auparavant. Dans les 3 mois qui suit sa nomination, chaque membre bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de son mandat auprès de l’organisme de son choix. Cette formation est à la charge du service de santé. La commission de contrôle élabore son règlement intérieur qui précise nombre de réunions annuelles, modalités des réunions extraordinaires, modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de commission, conditions d’élaboration de l’ordre du jour de chaque réunion L’ordre du jour des réunions est transmis par le président aux membres de la commission au moins 15 jours avant la réunion, ce délai est de 10 jours en cas de mise à pied d’un médecin du travail procédure prévue à l’article R 4623-20 Le procès verbal de chaque réunion est tenu à disposition du directeur de la Direccte dans un délai d’un mois à compter de la date de la réunion. Le comité interentreprises ou la commission de contrôle sont consultés sur l’organisation et le fonctionnement du service à propos des recettes et dépenses, mais également pour toute modification de la sectorisation, la création ou suppression de postes de médecins du travail , tout changement d’affectation, licenciement ou rupture conventionnelle pour un médecin du travail, mais également pour la création ou la suppression de postes ou le licenciement d’intervenants en prévention des risques professionnels, IPRP et d’infirmiers. Composition et rôle de la commission médico-technique La CMT, commission médico-technique élabore le projet pluriannuel de service, elle se réunit 3 fois par an. La CMT établit son règlement intérieur, elle communique ses conclusions au Conseil d’administration mais également au médecin inspecteur du travail. Questions sur lesquelles la CMT est consultée mise en oeuvre des compétences pluridisciplinaires, équipement du service, organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux,des entretiens infirmiers, organisation d’enquêtes et de campagnes, modalités de participation à la veille sanitaire. La CMT peut être consultée sur toute question qui relève de sa compétence. La CMT se compose du président du service de santé, des médecins du travail ou leurs délégués , des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou leurs délégués, des infirmiers ou leurs représentants, des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Missions du médecin du travail Rédaction de la fiche d’entreprise Elle est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise, transmise à l’employeur, présentée au CHSCT, tenue à la disposition du directeur régional de la Direccte. Le modèle de la fiche d’entreprise est fixé par arrêté. Etablissement du Rapport annuel d’activité Le rapport annuel d’activité du médecin du travail est remis au comité d’entreprise dans les services autonomes et au conseil d’administration pour les services interentreprises. Le rapport est présenté au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi. Dans le mois qui suit la présentation, un exemplaire du rapport annuel d’activité est transmis à la Direccte. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ou dans toute entreprise lorsque le comité intéressé en fait la demande, le médecin du travail établit un rapport d’activité propre à l’entreprise transmis au CE et au CHSCT. Travail temporaire L’agrément du service de santé des entreprises de travail temporaire est subordonné à la condition que celui –ci s’engage à participer au fichier commun article D . 4625-17 du code du travail. Pour le calcul de l’effectif du médecin, chaque salarié temporaire est compté pour 1 unité, quelle que soit le nombre et la durée des missions de travail temporaire. Dans une zone géographique déterminée, quand plusieurs services de santé sollicitent un agrément pour assurer la surveillance médicale des travailleurs temporaires, ces services doivent constituer un fichier commun.. Le fichier commun a pour finalité le regroupement des fiches médicales d’aptitude des salariés. Les entreprises ne pourront accéder qu’aux informations qui attestent de l’aptitude su salarié à un ou plusieurs emplois. Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice se communiquent le nom de leur service de santé au travail. L’entreprise utilisatrice mentionne si le travailleur intérimaire sera affecté à des travaux mentionnés au 3° de l’article L. 4111-6 du code du travail Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ou à des travaux qui exigent une surveillance médicale renforcée la liste des travaux qui imposent une surveillance médicale renforcée a été beaucoup allégée par les décrets du 30 janvier 2012 par rapport à la surveillance médicale renforcée en vigueur jusqu’au 1 er juillet 2012. Les médecins du travail de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire sont informés de la nature des travaux qui seront réalisés par le travailleur intérimaire, ces médecins échangent toutes les informations nécessaires pour accomplir leur mission c’est bien ainsi que les médecins du travail fonctionnent depuis de nombreuses années. Certaines modifications sont intervenues pour la surveillance médicale des travailleurs intérimaires. Vous pouvez lire également les articles suivants Organisation de la médecine du travail quelles modifications apportent le nouveau décret applicable au 1er juillet 2012 ? Réforme de la médecine du travail précisions apportées par la circulaire DGT du 9 novembre 2012 Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risque professionnels Santé au travail changements apportés par la loi du 5 juillet 2011 Pénibilité au travail Quelles missions pour les infirmiers au sein des services de santé au travail recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins Précisions apportées par l’Ordre des médecins pour la formation des collaborateurs médecins recrutés dans les services de santé au travail.
Fondsdu Comité d'organisation des expositions du travail (COET) - Meilleur ouvrier de France (MOF) : archives électroniques (2001-2004) Répertoire numérique détaillé du versement d'archives électroniques 20140049 (20 à 20140049/4) Coralie Jullien, Lucile Peycéré, Céline Perron, archivistes, révisé par Isabelle Perez-Bastié, Archives nationales Première Dans un contexte de protestation de plusieurs organisations syndicales de salariés, et après la publication de la Loi 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, les cinq ordonnances relatives à la réforme du code du travail 2017 ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017. Les 5 ordonnances relatives à la réforme du travail Conformément à ce qui avait été annoncé, les 5 ordonnances publiées sont - Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Ordonnance 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - Ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Dans les principales mesures introduites, on retrouve la mise en place d’un barème d’indemnités prudhommales, la fusion des instances représentatives du personnel comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT au sein d’un comité social et économique, la réduction du délais pour saisir le Conseil de prud’hommes en cas de contestation d’un licenciement, l’instauration d’une rupture conventionnelle collective, la modification des règles de négociation collective et du compte professionnel de prévention,… Plusieurs décrets d’applications devront être publiés prochainement avant la mise en œuvre de certaines dispositions. Pour aller plus loin Lire l’article sur Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence Lire l’article sur Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés Lire l’article sur Défenseur syndicaux – Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en charge financière des défenseurs syndicaux par l’État Lire l’article sur le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé Lire l’article sur Conseiller prud’hommes – Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence © La rédaction – InfosdroitsCOMITED'ORGANISATION DES EXPOSITIONS DU TRAVAIL DE L'AISNE Activité. Association dissoute, cette association n'est plus en activité depuis le 2018-04-23. Projet porté. assurer la notoriété du concours conduisant à l'attribution du titre 'un des meilleurs ouvriers de France' du département de l Aisne, représenter le comité dans le département, procéder au
Fondation Taylor L'Association Organisation La Fondation Taylor est administrée par un Comité composé de membres artistes et amateurs d'art, bénévoles. Il se décompose en commissions de travail. Président Jean-François Larrieu Trésorier Yves Dodeman Président de la Commission encouragements Jacques RohautPrésident de la Commission des expositions François LegrandPrésident de la Commission des prix dans les salons Christophe CurienPrésident de la Commission de la communication Jean-François Larrieu Présidente de la Commission des comptes et contrôles Roselyne GayrardPrésident de la Commission des dons et legs Yves DodemanPrésident de la Commission des immeubles Jacques Rohaut Comité Paul ALEXIS, peintre Dominique ALIADIÈRE, graveurNicolas ALQUIN, sculpteurMaya BOISGALLAYS, graveur Claudine BONI, amateur d’art, Claude BOURET, amateur d'art †France COLMANT, peintre Jacques COQUILLAY, sculpteurMauro CORDA, sculpteurChristophe CURIEN, peintre Anne-Marie DEBELFORT, peintre Yves DODEMAN, amateur d’art Roselyne GAYRARD, amateur d'artJIVKO, sculpteur Monique JOURNOD, peintreRachid KHIMOUNE, sculpteurJean-François LARRIEU, peintreJean-François LAURENT, architecteFrançois LEGRAND, peintre Jean LEMONNIER, sculpteur Michèle LELLOUCHE, peintreMartine LETOUBLON, peintre Jean-Michel MATHIEUX-MARIE, graveurSylvestre MONNIER, architecte Philippe MORBACH, amateur d’art Michel PIGEON, sculpteur Monique PONCELET, peintreAnne POURNY, peintreJacques ROHAUT, peintre Anne-Marie SABATIER, peintre Serge TILLOU, peintreFrançoise ZIG-TRIBOUILLOY, graveur KOq3b.comité d organisation des expositions du travail
